Performance Marketing Technology

Semantics. Algorithmic.

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisations - Services dolead.com

de Dolead, SAS au capital de 120 840 €, dont le siège social se situe au 14 Boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS N°499 425 700, ci-après la "Société" à l'égard du partenaire dont la candidature a été retenue et acceptée par Dolead suivant les présentes Conditions Générales d'Utilisations, ci-après le "Partenaire Affilié". La Société et le Partenaire Affilié sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les "Partie(s)".

0. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation:

Est appelé « Partenaire Affilié », un professionnel du webmarketing qui mène pour son compte ou pour le compte de tiers des opérations d’acquisition de trafic en utilisant les services proposés par Dolead, aux fins de générer des leads.

Est appelé «Lead», une fiche prospect générée à partir des opérations de d’acquisition de trafic du Partenaire Affilié.

Est appelée «Conversion», une action réalisée par l’Internaute sur l’un des services Dolead présent sur un site du Partenaire Affilié, susceptible d’être rémunérée par l’Annonceur Professionnel. Sont notamment considérés comme des conversions les clics, leads, appels téléphoniques surtaxés etc.

Est appelée «Conversion Validée», une action réalisée par l’Internaute sur l’un des services Dolead présent sur un site du Partenaire Affilié validée et payée par un Annonceur Professionnel.

Est appelée «Annonceur Professionnel», la plateforme partenaire de Dolead qui achète les Conversions Validées sur les sites des Partenaires.

Est appelée «Dolead Display», la technologie qui affiche de la publicité à la performance de manière contextuelle sur un site du Partenaire Affilié.

Est appelée «Dolead API», la plateforme technique de réception des leads provenant des opérations d’acquisition de trafic des Partenaires Affiliés et de redistribution de ces leads auprès des Annonceurs Professionnels.

Est appelée «Dolead Micropaiement», la technologie de mise en relation téléphonique par le biais de numéros à tarification majorée diffusés sur un site du Partenaire Affilié.

Est appelée «Dolead Analytics», l’interface de visualisation des statistiques des Conversions et des Conversions Validées mises à disposition des Partenaires Affiliés, et accessible depuis l’URL http://www.dolead.com.

1. Préambule

La Société propose au Partenaire Affilié exploitant un site Internet de monétiser son activité grâce à l’usage des technologies et services proposés par Dolead. La Société propose ainsi au Partenaire Affilié trois outils technologiques distincts rémunérateurs dits de "monétisation d'audience", ci-après désignés ensemble ou séparément comme le ou les "Service(s) Dolead":

i) Le Service «Dolead Display», technologie permettant l’affichage de publicité à la performance de manière contextuelle, aux fins de générer des Conversions (activité ci-après dénommée « Dolead Display ») ;

ii) Le Service «Dolead API», accès technique de transmission des leads du Partenaire Affilié vers la plateforme Dolead, en vue de leur commercialisation auprès des Annonceurs Professionnels partenaires de Dolead (activité ci-après dénommée « Dolead API ») ;

iii) Le Service «Dolead Micropaiement», technologie de micropaiement, permettant à un Partenaire Affilié de monétiser l’accès des internautes à un service de mise en relation téléphonique. La mise en relation avec ce service est réalisée par l'intermédiaire d'un opérateur de téléphonie (ci-après le ou les "Opérateur(s) de téléphonie") d'une part et d'un hébergeur spécialisé qui possède des serveurs vocaux, d'autre part (activité ci-après dénommée « Dolead Micropaiement »).

Les services Dolead sont mis à disposition du Partenaire Affilié par la Société sur l’URL www.dolead.com.

2 . Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société permet au Partenaire Affilié d’accéder aux services Dolead, d’utiliser les services Dolead et d’être rémunéré pour chaque lead formulaire valide ainsi que pour chaque lead téléphonique généré par le Partenaire Affilié sur ses sites Internet dans les conditions de l’article 7 ci-après.

3. Conditions préalables d’accès aux services Dolead

Afin d’accéder aux services Dolead et ainsi de devenir Partenaire Affilié, il est nécessaire de remplir une demande d’inscription accessible depuis l’interface www.Dolead.com. Remplir la demande d’inscription sur le site Internet Dolead suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée et pour une personne physique d’être majeure et capable de contracter. La demande d’inscription suppose également l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous la forme d’une case qui doit obligatoirement être cochée. Une fois la demande d’inscription réalisée, les équipes qualité de la Société étudient ladite demande et activent le cas échéant la création du compte qui peut être notifiée dans les jours suivant la demande par email ou par téléphone. Dès que le compte est créé par la Société, le Partenaire Affilié peut accéder aux services Dolead au moyen des identifiants choisis lors de sa demande d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne morale ou physique de son choix sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix. Par application de l’article 1369-6 du Code Civil, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 du Code Civil.

4. Description des services dolead

Une fois connecté à son compte à partir de l’URL www.dolead.com, le Partenaire Affilié pourra :

i) enregistrer un ou plusieurs sites dans l’interface prévue à cet effet,

ii) accéder aux codes permettant d’utiliser les services Dolead sur ses sites,

iii) suivre la progression de sa rémunération et

iiii) analyser en temps réel les statistiques de ses opérations d’acquisition de trafic.

5. Engagements renforcés du Partenaire Affilié

5.1 Service « Dolead Display »

Le Partenaire Affilié s’engage à respecter les instructions données par la Société lors de son inscription pour la mise en place du service Dolead Display. Le respect de ces instructions permettra à la Société d’introduire sur le site internet du Partenaire Affilié :

- une technologie de diffusion de publicité à la performance de manière contextuelle ;

- un outil de traçabilité des Conversions générées, ci-après « Dolead Analytics ».

Le Partenaire Affilié s’engage à respecter les instructions données par la Société lors de son inscription pour la mise en place du service Dolead Display. Le respect de ces instructions permettra à la Société d’introduire sur le site Internet du Partenaire Affilié : - une technologie de diffusion de publicité à la performance de manière contextuelle ; - un outil de traçabilité des Conversions générées, ci-après «Dolead Analytics». Le Partenaire Affilié s’interdit de modifier l’un quelconque des éléments introduits par la Société sur son site Internet aux fins du bon fonctionnement du service Dolead Display sans l’accord écrit et préalable de la Société. En particulier, il s’interdit de générer ou de chercher à générer des clics ou des leads frauduleux, à capter les données renseignées par les Internautes dans le cas d’un lead formulaire, et à revendre ou tenter de revendre à des tiers les clics ou données ainsi collectés. En cas de non-respect de ces engagements par le Partenaire Affilié, la Société pourra fermer immédiatement et définitivement l’accès au service Dolead Display au Partenaire Affilié. Celui-ci sera en outre redevable envers la Société d’une indemnité de cinq mille euros (5 000 €) par violation constatée de ces engagements, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. La violation de ces engagements pourra être démontrée par tous moyens, en ce inclus : le témoignage de client ou fournisseur, visiteur mystère,...

5.2 Service « Dolead API »

Pendant toute la durée de l’utilisation du service Dolead API, le Partenaire Affilié s’engage à transmettre les leads formulaires dûment renseignés en exclusivité à la Société : en aucun cas un lead transmis à la Société grâce au service Dolead API ne pourra être également transmis à un tiers et ce, à titre payant comme à titre gracieux. En cas de violation de cette exclusivité par le Partenaire Affilié la Société pourra fermer immédiatement et définitivement l’accès au service Dolead API au Partenaire Affilié. Celui-ci sera en outre redevable envers la Société d’une indemnité de cinq mille euros (5 000 €) par violation constatée de cette exclusivité, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. La violation de l’exclusivité pourra être démontrée par tous moyens, en ce inclus: le témoignage de client ou fournisseur, visiteur mystère,...

Sauf accord écrit préalable de la Société, le Partenaire Affilié s’engage à respecter dans la présentation et le traitement des formulaires sur son site Internet ou toute autre source d’acquisition les critères de qualité fixés par la Société. En cas de non-conformité de la présentation et/ou du traitement des formulaires avec les critères que la Société aura notifiés pendant plus de 5 jours après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la Société sera en droit d’exiger le retrait de la publication de tout ou partie des formulaires utilisés sur chacun des sites ou source d’acquisition du Partenaire Affilié avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. Sont notamment considérées comme des présentations et traitements ne respectant pas les critères de qualité les opérations visant à obtenir des leads formulaires en échange de jeux concours ou cadeaux.

Le Partenaire Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre à la Société à travers le service Dolead des leads formulaires dûment renseignés de qualité, c’est-à-dire notamment des leads formulaires « dédoublonnés », correspondant à des demandes réelles des Internautes, complets, etc.

5.3 Service « lead Micropaiement»

Pendant toute la durée de l’utilisation du service Dolead Micropaiement, le Partenaire Affilié s’engage à respecter les Recommandations Déontologiques fournies par les Opérateurs de téléphonie mobile, via l’Association SVA+. Ces recommandations sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sont notamment interdites, sans s’y limiter, les opérations consistant à rémunérer des utilisateurs pour générer des appels surtaxés, les opérations consistant à faire payer plusieurs fois l’utilisateur pour un seul et même aboutement téléphonique, les services susceptibles de créer toute forme de confusion chez l’utilisateur. La Société tient à la disposition du Partenaire Affilié un code permettant de ne pas surtaxer les mises en relation que le Partenaire Affilié souhaite garder gratuites.

En cas d’infraction aux dispositions légales ou déontologiques applicables sur l’un des sites du Partenaire Affilié ou faute pour le Partenaire Affilié de remédier aux manquements signalés par la Société dans le délai qui lui aura été imparti, la Société pourra suspendre le compte du Partenaire Affilié ou le clôturer dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Partenaire Affilié garantit en outre la Société contre toute sanction appliquée à son encontre par l’Opérateur de téléphonie ayant pour origine une infraction du Partenaire Affilié aux dispositions légales ou déontologiques en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourra faire valoir à l’encontre du Partenaire Affilié, notamment au titre des suspensions des lignes téléphoniques. La Société attire à cet égard l’attention du Partenaire Affilié sur le fait que les opérateurs téléphoniques ont mis en place une procédure spécifique lorsqu’ils constatent qu’un numéro surtaxé est utilisé de manière frauduleuse ou non-conforme aux Recommandations Déontologiques. Cette procédure est notamment assortie, sans s’y limiter, des sanctions suivantes : suspension de l’accès, pénalité forfaitaire de cinq mille euros (5 000€) par manquement constaté, interruption des reversements dus au titre du ou des service(s) en cause.

5.4 Pour l’ensemble des services dolead

Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas perturber, ou chercher à perturber les outils technologiques Dolead que la Société lui permet d’utiliser, ni à générer des Conversions en infraction avec les dispositions légales et déontologiques applicables.

En cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par le Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée ou de résilier dans les conditions de l’article 10, la mise à disposition du ou des service(s) Dolead, ainsi que de prendre toutes mesures judiciaires à l’encontre du Partenaire Affilié afin d’obtenir réparation des éventuels dommages causés.

6. Engagements de la Société

Pendant toute la durée de l’utilisation du ou des service(s) Dolead par le Partenaire Affilié, la Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) Dolead opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

7. Conditions financières

7.1 Rémunération due et appel à facturation

Services « Dolead Display » et « Dolead API »

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des Conversions Validées dans les conditions ci-après définies (article 7.2.).

Service « Dolead Micropaiement »

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des Conversions Validées dans les conditions ci-après définies (article 7.3.).

Dans les deux cas :

- Les sommes mentionnées dans le compte Dolead du Partenaire Affilié dans l’onglet « Tableau de bord » ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et sont ajustables à tout moment par la Société.

- Les sommes mentionnées dans l’interface Dolead Analytics du Partenaire Affilié ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et sont ajustables à tout moment par la Société. Le Partenaire Affilié recevra mensuellement par email de la Société un récapitulatif détaillé du montant des sommes dues au titre des Conversions Validées sur le mois précédent. Ce récapitulatif détaillé permettra au Partenaire Affilié d’établir sa facture lorsque le seuil minimum de rémunération défini ci-après (article 7.6.) sera atteint. Celle-ci devra impérativement être transmise par le Partenaire Affilié à la Société par email à l’adresse suivante : facturation@dolead.com.

7.2 Notion de « lead formulaire valide »

Un lead formulaire sera considéré comme valide s’il est transmis correctement à Dolead depuis une URL appartenant bien au Partenaire Affilié, validé et payé par les Annonceurs Professionnels. La validation des leads formulaires dépend notamment de la qualité des formulaires reçus (informations correctes et exhaustives) et des Annonceurs Professionnels partenaires de Dolead. La Société ne sera pas tenue pour responsable des leads formulaires non reçus par le Partenaire Affilié et ne sera redevable d’aucun paiement au titre de spams ou de leads formulaires frauduleux.

7.3 Notion de « lead téléphonique généré »

n lead téléphonique est un appel téléphonique passé par un Internaute, qui sera considéré comme généré s’il est validé et payé par l’opérateur et s’il a fait l’objet d’un reversement par les partenaires techniques de Dolead. L’appel sur le numéro mis à disposition par Dolead doit être passé par l’Internaute dans la limite des cinq (5) minutes qui suivent l’affichage du numéro de mise en relation sur le site Internet du Partenaire Affilié.

Un lead téléphonique peut être réputé appel abouti ou appel échoué. On entend par appel échoué notamment les appels vers des lignes occupées, qui ne répondent pas ou ne sont plus attribuées. Dans le cadre de sa démarche qualité, la Société s’engage à interdire dans la mesure du possible tout aboutement vers un numéro non attribué qu’elle aura été mise en mesure d’identifier.

7.4 Prix fixé pour la rémunération des Conversions Validées

7.4.1 Services « Dolead Display » et « Dolead API »

Le Partenaire Affilié est rémunéré par la Société. À tout moment, le Partenaire Affilié a accès aux montants indicatifs générés par ses Conversions dans son compte affilié sur le service Dolead Analytics. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération du Partenaire Affilié est susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé par tout moyen, en particulier par un email informatif.

7.4.2 Service « Dolead Micropaiement »

Le Partenaire Affilié sera rémunéré par un prix fixe par appel généré, auquel s’ajoutera un prix variable au temps passé disponible dans son compte Dolead. Le décompte du temps passé s’effectue à la seconde. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération sera susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé de toute variation par tout moyen, y compris un email informatif.

7.5 Conditions de facturation et de paiement

Dès que le montant cumulé des sommes collectées sur le compte du Partenaire Affilié atteint un seuil minimum de 100 Euros HT (minimum pay out), le Partenaire Affilié adresse à la Société une facture, sur laquelle figure le cas échéant la TVA, établie sur la base de l'appel à facturation fournie par la Société dans les conditions définies à l’article 7.1 Si le Partenaire Affilié exerce son activité à titre professionnel, la facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel et plus généralement tout élément nécessaire au respect de la réglementation applicable et notamment de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Il en est de même si l'activité du Partenaire Affilié au départ accessoire et non habituelle devient habituelle et lui procure des revenus substantiels. Le Partenaire Affilié dont l’activité devient professionnelle s'engage à souscrire les déclarations d'activité nécessaires auprès des organismes compétents. Les Partenaires Affiliés particuliers sont encouragés par la Société à s'entourer des conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

Le paiement du Partenaire Affilié par la Société est expressément subordonné au paiement de la Société par les Annonceurs Professionnels pour les Conversions Validées et plus particulièrement par les Opérateurs de téléphonie pour les Conversions Validées du service «Dolead Micropaiement». La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non-paiement des sommes dues par les Annonceurs professionnels ou les Opérateurs de téléphonie, quelle qu’en soit la cause.

La Société effectue le règlement des sommes dues à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par le Partenaire Affilié.

8. Parrainage

La Société propose au Partenaire Affilié un outil de parrainage lui permettant d’inviter d'autres éditeurs à utiliser les services Dolead. En retour, la Société offre au Partenaire Affilié parrain une rémunération dès lors que le Partenaire Affilié filleul aura dépassé un seuil de gains déterminés au titre des services leads dans les douze (12) mois suivant son inscription. Le montant de ce seuil et le montant de la rémunération du Partenaire Affilié font l’objet d’un document séparé, acté entre le Partenaire Affilié et son chargé de compte au sein de la Société.

9. Evolutions des services Dolead

Dans le but d’améliorer constamment les services Dolead proposés au Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit d’y apporter toute modification sans avoir pour obligation d’en informer le Partenaire Affilié. Les modifications visées incluent en particulier, sans s’y limiter, l’ajout ou la suppression de formulaires, l’ajout et la refonte de nouveaux services, l’ajout ou la refonte de fonctionnalités de l’interface utilisateur.

10. Clôture du compte

Le Partenaire Affilié pourra mettre fin à l’utilisation du ou des service(s) Dolead et clôturer son compte à tout moment et sans préavis, par email à l’adresse desinscription@dolead.com.

Le compte pourra également être clôturé à tout moment par la Société par email, sans qu’aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériel ou immatériel ne puisse en résulter à la charge de la Société.

Le compte Dolead du Partenaire Affilié sera clôturé de plein droit si celui-ci n’a généré aucune Conversion Validée pendant plus de un (1) an. En cas de clôture du ou des service(s) Dolead par le Partenaire Affilié ou par la Société, les sommes dues par la Société seront reversées au Partenaire Affilié si elles sont supérieures à 100 euros HT. À défaut, les sommes mentionnées sur le compte du Partenaire Affilié resteront acquises à la Société à titre de frais administratifs de clôture, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer au Partenaire Affilié au titre de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation si la clôture est motivée par une telle violation.

11. Confidentialité

Le Partenaire Affilié reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales lui permet d’avoir accès aux services Dolead qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société.

À compter de la création de son compte et pour une durée indéterminée, le Partenaire Affilié s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services Dolead. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Partenaire Affilié.

12. Généralités

12.1. Droits de propriété intellectuelle

La Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, algorithmes, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Partenaire Affilié. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

12.2 Responsabilités

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ses Services entre le Partenaire Affilié, les Annonceurs Professionnels et les Internautes.

Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème spécifique relatif au traitement par les Annonceurs Professionnels et leurs partenaires des contacts d’Internautes issus des services Dolead. Les Annonceurs Professionnels et leurs partenaires sont également seuls responsables vis-à-vis des Internautes de la fourniture finale des services demandés par les Internautes.

La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de dysfonctionnement lié aux Opérateurs de téléphonie ou à l’hébergeur qui dispose des serveurs vocaux.

Le Partenaire Affilié, de son côté, est également seul responsable des relations qu’il entretient avec les Internautes qui fréquentent son site internet, ainsi que de la bonne tenue de son site internet et notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles des Internautes, lesquelles doivent notamment être conformes à la Loi Informatique et Liberté.

Le Partenaire Affilié garantit à la Société qu’aucun des sites qu’il a enregistrés sur son compte Dolead ne comporte d'informations ou de contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement de contenu ou procédé contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Liberté, ceci constituant une condition déterminante à l’utilisation des services Dolead. Le Partenaire Affilié garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée au contenu d’un site non attribuable à la Société.

Le Partenaire Affilié déclare être propriétaire des sites qu’il inscrit sur la plateforme et notamment des bases de données qu’il exploite sur lesdits sites.

12.3 Données personnelles

L’ensemble des services Dolead ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1691932.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le site Internet Dolead sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société Dolead responsable du traitement. Le Partenaire Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse donneespersonnelles@dolead.com.

12.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Partenaires Affiliés avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Partenaires Affiliés. Tout usage des services Dolead après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

12.5 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

12.6 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

12.7 Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE TELEPHONIQUES

Les recommandations déontologiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Elles sont accessibles sur le site de SVA+ à ce lien :

http://s.svaplus.fr/mmdia/a/35/2/11098352zysjp.pdf